TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 28 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2023, M. C B, domicilié à Paris et représenté par Me Tobelem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet des Alpes-Maritimes du 10 juin 2022 portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul par suite de la constatation d'une infraction routière en date du 31 juillet 2021 ; 
 2°) d'enjoindre la restitution du permis de conduire et celle du capital initial dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative et notamment les articles R. 221-3, R. 312-8 et R. 
 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police est celui du lieu de résidence des personnes faisant I 'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. 
 2. M. B ayant son domicile dans la ville de Paris, le tribunal administratif de Paris est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête de l'intéressé en application des dispositions de l'article R. 221-3 du code précité. 
 ORDONNE : 
 Article I er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. C B. 
 Fait à Nice, le 28 février 2023. 
 La Présidente du tribunal, 
 M. A