TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 13 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande au tribunal d'annuler les dispositions concernant le temps d'habillage, de déshabillage et de douche, prévues par la charte des temps approuvée par la délibération n° 288474/ DOB 2023-3 du conseil départemental de la Haute-Garonne du 10 janvier 2023. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, le département de la Haute-Garonne, représenté par Me Béguin, conclut au rejet du déféré préfectoral et demande la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 29 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir qu'il entend se désister purement et simplement de son déféré. 
 Par un mémoire enregistré le 30 août 2023, le département de la Haute-Garonne demande au tribunal de donner acte du désistement du préfet de la Haute-Garonne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions présentées par le préfet de la Haute-Garonne : 
 2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions du département de la Haute-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à ces conclusions. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré préfectoral du préfet de la Haute-Garonne. 
 Article 2 : Les conclusions du département de la Haute-Garonne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne et au département de la Haute-Garonne. 
                 Fait à Toulouse, le 30 août 2023 
   Le président de la 3ème chambre, 
   P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,