TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mars 2023, M. A B, représenté par Me Chardon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 18 janvier 2023 en vue du recouvrement de la somme de 3 637,64 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la saisie administrative est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'administration n'a pas respecté la procédure d'information prévue au III bis de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; 
 - que la facturation de sa consommation d'eau a été faite au mépris de ces mêmes dispositions législatives. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ". 
 3. Les litiges nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, le litige soulevé par M. B, tendant à la contestation d'une saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le comptable public en vue du recouvrement de factures d'eau, n'est pas au nombre de ceux qui ressortissent de la compétence du juge administratif. Ainsi, la requête de M. B est présentée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et doit, en conséquence, être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Nancy, le 24 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 B. Coudert 
 La République mande et ordonne au préfet de la Meuse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.