TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. et Mme B, représentés par Me Amadori, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 7 décembre 2022 portant refus d'engager la modification du plan local d'urbanisme en vue de rendre leur parcelle section ZC n°170 constructible ; 
 2°) d'enjoindre à la commune d'ouvrir à l'urbanisation leur parcelle sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Mexy une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
 2. Le litige relatif à la légalité de la décision portant refus d'engager la modification du plan local d'urbanisme de la commune de Mexy (54135) en vue de rendre la parcelle des requérants constructible relève de la compétence du tribunal administratif de Nancy. Le dossier de la requête doit, en conséquence, être transmis à cette juridiction, par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Nancy.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nancy et à M. et Mme B. 
 Fait à Strasbourg, le 15 février 2023.  
 Le vice-président,  
 Michel RICHARD  
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,