TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 9 mars et 15 juin 2023, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Connaux a refusé de lui verser le complément indemnitaire annuel au titre de l'année 2021, et d'enjoindre à la commune de Connaux de lui verser le complément annuel au titre de l'année 2021 assorti d'un arrêté individuel. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, la commune de Connaux, représentée par Me Font, conclut au rejet de la requête, à titre principal en raison de son irrecevabilité, à titre subsidiaire comme étant infondée, et à la condamnation de Mme B à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 15 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements. / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B s'est désistée de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme B la somme demandée par la commune de Connaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Connaux au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Connaux.  
 Fait à Nîmes, le 30 juin 2023. 
 La président de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                   Pour expédition conforme, 
                   Le greffier,