TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 février 2023, Mme A B demande au tribunal : 
 * l'annulation de la décision en date du 7 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes l'a informée qu'elle était redevable d'une somme de 246,00 euros au titre d'indus d'allocation de logement sociale référencé IN4 007 ;  
 * l'annulation de la décision en date du 18 octobre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes l'a informée qu'elle était redevable d'une somme de 238,00 euros au titre d'indus d'allocation de logement sociale référencé IN4 008 ; 
 * l'annulation de la décision en date du 9 décembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes l'a informée qu'elle était redevable d'une somme de 246,00 euros au titre d'indus d'allocation de logement sociale référencé IN4 009 ; 
 * la remise de la totalité des indus. 
 Mme B conteste le montant de l'indu référencé IN4 006 dont le montant restant est de 146,00 euros, le bien-fondé de l'indu référencé IN4 007 pour la période d'avril à juin 2021 ainsi que de l'indu référencé IN4 009 qui constitue un doublon de l'indu IN4 008 pour 238,00 euros et a déjà été soldé pour les 86,00 euros restant. 
 La caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 16 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 * le code de l'action sociale et des familles ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de justice administrative.  
 Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Faÿ pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Par un acte enregistré le 12 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 30 octobre 2023 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 D. FAŸLa République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,