TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 mai 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et une régularisation, enregistrées les 20 et 25 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2022 par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a refusé d'échanger son permis de conduire ivoirien contre un titre de conduite français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 juillet 2023, le préfet de Loire-Atlantique conclut à l'irrecevabilité de la requête de M. A. 
 Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à M. A le 2 avril 2025 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 14 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie sera adressée au préfet de Loire-Atlantique. 
 Fait à Cergy, le 12 mai 2025. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
     
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300824