TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 31 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, la société Domaine Pierre Gelin, représentée par Me Barberousse, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêté n° DP 021 26522 B0051 daté du 6 février 2023 par lequel la commune de Fixin ne s'est pas opposée à la déclaration préalable en vue de la pose de panneaux photovoltaïques en toiture d'un bâtiment existant sis rue de la Croix Blanche portant prescription d'installer des panneaux de teinte rouge tuile en harmonie avec la teinte de couverture ; 
 2°) de condamner la commune de Fixin à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, la commune de Fixin, représentée par  
 Me Audard, conclut au non-lieu à statuer et au rejet de l'ensemble des demandes présentées par la société Domaine Pierre Gelin. 
 Par lettre du 12 juin 2023, la société Domaine Pierre Gelin a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 22 août 2023, la société Domaine Pierre Gelin déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 22 août 2023, la société Domaine Pierre Gelin a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2300825 présentée par la société Domaine Pierre Gelin. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domaine Pierre Gelin et à la commune de Fixin. 
 Fait à Dijon, le 31 août 2023. 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
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