TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 3 août 2023

Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 2023, enregistrée le 11 juillet 2023 au greffe du tribunal administratif de la Guadeloupe, par laquelle le magistrat désigné du tribunal administratif de la Martinique a transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe la requête présentée par M. B C A. 
 Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de la Martinique le 7 juillet 2023, par laquelle M. B C A, représenté par Me Constant et Me Salamon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. () ". 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / Toutefois, lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention, le président du tribunal administratif peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par une décision insusceptible de recours, de transmettre le dossier au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le nouveau lieu de rétention. () ". Toutefois, aux termes de l'article R. 776-9-1 du code de justice administrative : " Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables () en Guadeloupe () " et, aux termes de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les articles L. 700-2, L. 722-7, L. 722-12, L. 732-8, L. 743-20, L. 751-1 à L. 751-13, L. 754-2, L. 754-4 et L. 754-5 ne sont pas applicables en Guadeloupe. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Schœlcher : Martinique () ". 
 4. Selon l'article R. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 614-1 du même code obéissent aux règles définies par le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. Au sein du chapitre auquel il est ainsi renvoyé, l'article R. 776-16 du code de justice administrative détermine le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions énumérées à l'article R. 776-1 du même code, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence. Toutefois, les dispositions relatives à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des recours en annulation mentionnés à l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et au règlement des questions touchant à cette compétence territoriale, ne trouvent à s'appliquer que pour autant que les dispositions de l'article L. 614-1 sont applicables dans le ressort de chacun des tribunaux administratifs concernés. Or, en vertu des dispositions de l'article R. 776-9-1 du code de justice administrative, les dispositions du chapitre VI du titre VII du livre VII de ce code, relatives au contentieux des obligations de quitter le territoire français, ne sont pas applicables en Guadeloupe. Dès lors, les dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative ne trouvent pas à s'appliquer à un recours formé devant le tribunal administratif de la Martinique contre une des mesures énumérées à l'article R. 776-1 du même code, à raison du transfert du requérant depuis la Martinique vers un lieu de rétention situé en Guadeloupe, auquel il convient de faire application des dispositions de droit commun de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. 
 5. En l'espèce, sur le fondement des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, et dès lors que M. A a été transféré au centre de rétention administrative des Abymes situé en Guadeloupe le 8 juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a transmis au tribunal administratif de la Guadeloupe la requête par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du préfet de la Martinique en date du 5 juillet 2023, portant notamment obligation de quitter le territoire sans délai. Toutefois, il est constant qu'à la date des décisions attaquées M. A résidait en Martinique. Ainsi, le tribunal estime qu'il n'est pas compétent et que le litige relève, en application des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence territoriale du tribunal administratif de la Martinique. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-6 du code de justice administrative, la requête doit être transmise au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin de régler la question de compétence, compte tenu de la difficulté qu'elle soulève, et attribuer le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à B C A et au préfet de la Martinique. 
 Fait à Basse-Terre, le 3 août 2023. 
 Le président, 
 Signé : 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé : 
 M.L. CORNEILLE 
 N°2300826