TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrés le 20 février 2023, M. B A, représenté par Me Taste-Denise, associée de la SCP RMC, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 15 décembre 2022 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de douze mois dont six avec sursis ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance du 31 mars 2023, le juge des référés du tribunal a rejeté la requête de M. A n° 2301150 tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté dont l'annulation est demandée dans la présente instance. 
 Par un courrier du 31 mars 2023, dont il a accusé réception le 4 avril 2023, M. A a été informé que sa demande de référé suspension avait été rejeté et qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien, dans le délai d'un mois, des conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision ayant fait l'objet du référé, il serait réputé s'en être désisté en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. /Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté. ".  
 3. En dépit de la notification de l'ordonnance n°2301150 qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative le 31 mars 2023, dont le requérant a accusé réception le 4 avril 2023, il n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.  
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bordeaux, le 6 juin 2024. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. ZUCCARELLO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière