TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 février 2023, Mme A D, agissant au nom de son fils C B, forme un recours administratif  auprès du président du conseil départemental de la Seine-Maritime contre la décision par laquelle ce dernier a refusé de lui octroyer la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Mme D ne formule aucune demande auprès du tribunal, mais un recours administratif auprès du président du conseil départemental de la Seine-Maritime afin que soit octroyée la carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement " à son fils C B. Toutefois, il n'appartient pas au juge de statuer sur un tel recours, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime étant seul compétent pour le faire. Par suite, la requête de Mme D doit être rejetée sur le fondement des dispositions précités du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.
Fait à Rouen, le 7 avril 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2300830