TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement le 19 février et le 22 février 2023, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Nice, représenté par Me Lestrade, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2022 du préfet des Alpes-Maritimes prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français jusqu'à la date de sa sortie de l'hôpital où il doit subir le 3 mars 2023 une intervention chirurgicale en vue d'extraire le matériel d'ostéosynthèse présent dans sa bouche. 
 Il soutient que :  
 - il a été placé en rétention administrative le 1er février 2023 en vue de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre le 24 septembre 2022 ; son éloignement est imminent, le préfet ayant sollicité le 31 janvier 2023 la délivrance d'un laissez- passer que les autorités nigérianes délivreront à n'en pas douter comme elles l'ont déjà fait le 2 novembre 2022 en vue de l'exécution de la même mesure d'éloignement ;  
 - à la suite d'une fracture de la mâchoire, il a été opéré avec pose de broches qui sont toujours présentes dans sa bouche et qui lui provoquent des douleurs importantes ; ces broches auraient dû être extraites au début de l'année 2022 mais l'intervention chirurgicale n'a pas eu lieu du fait de son incarcération ;  
 - une intervention chirurgicale est programmée le 3 mars prochain au CHU de Nice ; compte tenu de l'imminence de son renvoi dans son pays d'origine, la condition d'urgence est remplie ; il ne pourra pas bénéficier des soins appropriés dans son pays d'origine dès lors qu'il est sans ressource et que le système de santé est payant et particulièrement défaillant ;  
 - il endure de vives douleurs et prend des antalgiques puissants ; il a des difficultés à s'alimenter ; en l'absence d'intervention chirurgicale, les douleurs qu'il subit vont persévérer et s'aggraver, ce qui  est constitutif d'un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, contraire à la dignité humaine et au droit de recevoir des soins  ; la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne considère qu'un ressortissant d'un pays tiers ne peut être renvoyé dans son pays d'origine s'il risque de voir sa douleur augmenter significativement, ce qui est son cas.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie, qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision et que le requérant ne démontre pas l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la santé et à la dignité humaine. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty, Venutti, Camacho, Cordier, conclut de nouveau au rejet de la requête.  
 Le préfet soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -   le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -   la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 22 février 2023 à 11h00, en présence de Mme Diaw, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Pouget, juge des référés, 
 -les observations de Me Lestrade pour le requérant.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par arrêté du 24 septembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. B, ressortissant de nationalité nigériane, né le 1er juin 1991, à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de trois ans. M. B a introduit un recours en excès de pouvoir contre cette décision qui a été rejeté par un jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice en date du 27 septembre 2022. M. B a été condamné le 5 décembre 2022 à une peine de trois mois d'emprisonnement pour soustraction à l'obligation de quitter le territoire français. Il a été écroué à la maison d'arrêt de Nice. A sa sortie, le 1er février 2023, il a été placé en rétention administrative pour une durée de 48 heures. Par ordonnance du 4 février 2023, le juge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Nice a décidé son maintien en rétention pour une durée de 28 jours.  Par le présent recours, M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".  
 4. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 614-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour et les mesures d'expulsion, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Cette procédure est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention ou l'assignation à résidence ont été pris, y compris en l'absence de contestation de cette mesure. Il en résulte qu'il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d'injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va toutefois autrement, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur ce fondement, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. Il résulte de l'instruction que la mesure d'éloignement dont fait l'objet M. B, actuellement placé en rétention administrative, est susceptible d'être exécutée à tout moment. Dans ces circonstances, l'intéressé justifie d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 6. D'une part, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants ainsi que le droit de recevoir les traitements et les soins appropriés à son état de santé constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de cet article. 
 7. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 1, par un jugement en date du 27 septembre 2022 devenu définitif, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté le recours en annulation introduit par M. B contre l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 24 septembre 2022. Toutefois, postérieurement à ce jugement, M. B, qui souffre, comme en attestent deux certificats médicaux en date des 5 décembre 2022  et 1er février 2023 émanant de praticiens différents, de douleurs importantes au niveau de la mandibule provoquées par une fracture de cette dernière opérée en juin 2021 et justifiant l'administration quotidienne d'antalgiques puissants, fait état d'une intervention chirurgicale programmée le 3 mars 2023 en vue d'extraire le matériel d'ostéosynthèse utilisé pour la réparation de la fracture.  
 8. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les éléments de fixation utilisés pour l'ostéosynthèse pratiquée pour réparer la fracture de la mandibule de M. B n'ont pas été mis en place de façon définitive et qu'ils doivent être retirés par la réalisation d'une nouvelle intervention chirurgicale. Il ressort des pièces du dossier que depuis l'intervention qu'il a subie en juin 2021, M. B, en raison la présence de ce matériel d'ostéosynthèse qui entraine une limitation de l'ouverture buccale, a des douleurs importantes ainsi que des difficultés pour s'alimenter. Il est constant qu'il a bénéficié durant ses périodes de placement en rétention administrative des soins appropriés mais que seule l'extraction du matériel permettra de mettre un terme à ses douleurs.  Le requérant produit une étude comportant des développements sur le système de santé en général au Nigéria dont il ressort notamment qu'en 2015, le Nigéria occupait la 197ème place sur 200 pays dans l'évaluation des systèmes de santé à travers le monde réalisée par l'OMS, que la qualité des services de santé y est déficiente et que les personnes pauvres n'ont pas accès aux soins. Il établit ainsi avec suffisamment de vraisemblance, et alors que le préfet n'apporte aucun élément en sens contraire, qu'il ne pourra bénéficier au Nigéria de l'intervention chirurgicale requise par son étant de santé. Dans ces circonstances, les modalités d'exécution de l'obligation de quitter le territoire français contestée sont, en raison de circonstances de fait intervenues postérieurement au jugement du 27 septembre 2022 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice, de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées par M. B et à avoir des effets excédant ceux qui s'attachent normalement à une telle mise à exécution. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai tout en fixant le pays de destination et en interdisant son retour sur ce même territoire pour une durée de trois ans jusqu'à ce que M. B sorte de l'hôpital après avoir subi l'intervention chirurgicale prévue le 3 mars 2023. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 24 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai tout en fixant le pays de destination et en interdisant son retour sur ce même territoire pour une durée de trois ans est suspendue jusqu'à ce que M. B sorte de l'hôpital après avoir subi l'intervention chirurgicale prévue le 3 mars 2023. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de    l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 23 février 2023 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
     signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de    l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière, 
 N°2300831