TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2023, M. B A conteste devant le tribunal dix verbalisations de stationnement qui lui ont été infligées entre le 30 mai et le 30 juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;   
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (). ". 
 2. Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. ". 
 3. Dans sa requête, M. A conteste le bien-fondé de plusieurs forfaits de post-stationnement. Ainsi qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif mais de celle de la commission du contentieux du stationnement payant. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente en ce qui concerne les litiges concernant les forfaits de post-stationnement, pour y statuer en premier ressort. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  B A et à la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant.   
 Fait à Bordeaux, le 4 avril 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,