TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, la société Elysée Palace, représentée par Me Pujol, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation préalable formée le 8 novembre 2022 à l'encontre de la décision du 29 juillet 2022 lui refusant le bénéfice de l'aide pour le mois de juin 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris de lui verser l'aide sollicitée au titre du mois de juin 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. Aux termes du premier alinéa  de l'article R. 312-10 : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.() ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ; () ". 
 3. La société Elysée Palace demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa réclamation préalable formée le 8 novembre 2022 à l'encontre de la décision du 29 juillet 2022 lui refusant le bénéfice de l'aide pour le mois de juin 2021 au titre du premier volet du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19. Ce litige qui est relatif à l'application d'une législation régissant les activités économiques relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que la société Elysée Palace a son siège social au 59, Promenade des Anglais à Nice (06000) où elle a également déclaré exercer son activité. Par suite, le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Nice. Il y a ainsi lieu de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Elysée Palace est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nice et à la société Elysée Palace.  
 Fait à Paris le 9 mai 2023. 
 La présidente de la 2ème section, 
 J. EVGENAS 
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