TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté la demande de regroupement familial formée en sa faveur. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nîmes : Gard, Lozère, Vaucluse () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée Mme B résidait à Orange, dans le département de Vaucluse. Par suite, en application des dispositions précitées, les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté la demande de regroupement familial en sa faveur relève de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, auquel il y a dès lors lieu de transmettre la requête.   
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nîmes. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé 
 P. Rousselle