TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 14 février et 22 mars 2023, M. C B et Mme A B, représentés par Me Rouhaud, de la Selarl Cabinet Lexcap, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le maire de Dinard a délivré à la SCCV ARC PROMOTION ARMORIQUE et à la SAS GROUPE ARC un permis de construire valant division et démolition portant sur un terrain sis Rue de Barbine, sur les parcelles cadastrées section OL n° 497 et 836 d'une superficie de 3 366 m² ainsi que la décision portant rejet de leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Dinard le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, M. et Mme B se sont désistés de leur instance et de leur action. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2024, la commune de Saint-Malo, représentée par Me Le Derf-Daniel, de la Selarl Ares, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme B. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, la SCCV ARC PROMOTION ARMORIQUE et la SAS GROUPE ARC, représentées par Me Chaignet, demandent de prendre acte du désistement de M. et Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2.  Par mémoire, enregistré le 25 juillet 2024, M. et Mme B se sont désistés purement et simplement de leur instance et de leur action. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et A B, à la commune de Dinard, à la SCCV ARC PROMOTION ARMORIQUE et à la SAS GROUPE ARC. 
 Fait à Rennes, le 14 août 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.