TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 20 février 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour étudiant.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 mars 2023, le préfet de la Gironde informe le tribunal qu'il a fait droit à la demande de titre de séjour de la requérante et conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () .". 
 2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Gironde a délivré le titre de séjour sollicité, valable du 20 décembre 2022 au 19 décembre 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de Mme B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 19 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,