TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 février 2023, Mme A B, représentée par Me Betrom, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle la commune de Montpellier refuse de lui communiquer les documents relatifs à la fonction d'adjoint administratif ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Montpellier de lui communiquer les documents sollicités dans un délai de 30 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, la commune de Montpellier conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, Mme B, représentée par Me Betrom, déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 11 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation de la décision de la commune de Montpellier refusant de lui communiquer les documents relatifs à la fonction d'adjoint administratif. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de Mme B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la commune de Montpellier et à Me Betrom. 
 Fait à Montpellier, le 11 mai 2023. 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 11 mai 2023 
 La greffière, 
 A. Lacaze