TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à l'administration fiscale de considérer que sa résidence principale est située au 58 Lotissement Farraux, Petit Pérou 97139 aux Abymes ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'appliquer à cette résidence, depuis 2021, l'exonération devant aboutir à la suppression en 2023 de la taxe d'habitation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le directeur régional des finances conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que M. A a obtenu satisfaction quant à sa demande de rectification de sa résidence principale située sur le territoire de la commune des Abymes pour l'exonération de la taxe d'habitation et par voie de conséquence de dégrèvements pour les années 2021 et 2022. 
 Une demande de maintien a été adressée le 1er mars 2024 à M. A, transmise via l'application télérecours, dont il a accusé réception le même jour. 
 Par un acte enregistré le 24 mars 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice  
 Considérant ce qui suit : 
   1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2  : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 12 avril 2024. 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe de la greffière en chef 
 Signé 
                                                   A. Cetol