TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 24 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 23 et 24 mars 2023, la ligue des droits de l'homme, représentée par Me Crusoé et Me Ogier, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 22 mars 2023 de la préfète des Deux-Sèvres informant les deux délégués du comité régional de Poitou-Charentes de la ligue des droits de l'homme que les observateurs de l'observatoire Poitou-Charentes des libertés publiques et des pratiques policières créé par le comité, présents sur les lieux de manifestations, seront assimilés à des manifestants et devront se conformer aux ordre de dispersion en cas d'attroupements susceptibles de générer des troubles à l'ordre public ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de reconnaître aux observateurs de la ligue des droits de l'homme une protection identique à celle accordée aux journalistes pendant les opérations de maintien de l'ordre et de prendre toutes les dispositions permettant que des instructions en ce sens soient transmises à l'ensemble des services de police et de gendarmerie affectés à ces opérations ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de la presse, à la liberté d'expression des courants de pensée et d'opinion et à la liberté d'association ; 
 - il y a urgence à ordonner une mesure de sauvegarde dès lors que les rassemblements qui doivent avoir lieu du 24 au 26 mars 2023 dans le département des Deux-Sèvres appelleront sans nul doute des opérations de maintien de l'ordre que les observateurs de la ligue des droits de l'homme entendent observer ; 
 - ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat, les observateurs indépendants comme les journalistes doivent pouvoir continuer d'exercer librement leur mission lors de la dispersion d'un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, dès lors qu'ils se placent de telle sorte qu'ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l'action des forces de l'ordre ; 
 - la décision attaquée méconnaît ainsi la protection qui s'attache à l'action des observateurs indépendants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable, la décision en cause étant en réalité une simple lettre d'information ; 
 - il n'y pas d'atteinte grave et illégale à une liberté fondamentale dès lors que les observateurs de la ligue des droits de l'homme pourront être présents jusqu'à la dispersion des attroupements et que des journalistes pourront rester sur les lieux après. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. A, 
 - les observations de Me Hunet - Ciclaire, représentant la ligue des droits de l'homme, qui a conclu aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens, et fait valoir en outre que la requête est recevable dès lors que l'autorité préfectorale a refusé de faire droit à sa demande et a insisté sur les garanties du statut d'observateur indépendant, 
 - les observations de Mme Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne représentant en vertu d'un mandat la préfète des Deux-Sèvres, qui a conclu aux mêmes fins que son mémoire en défense ainsi que par les mêmes moyens et a soutenu en outre que l'intérêt à agir de la ligue des droits de l'homme n'est pas évident, a insisté sur l'absence de statut d'observateur indépendant ainsi que sur les difficultés opérationnelles pour la prise en compte d'observateurs, a fait part d'interrogations sur l'indépendance au cas d'espèce de la ligue des droits de l'homme compte tenu de la création très récente de l'observatoire et des prises de position de certaines de ses sections locales et a mis à nouveau en avant le fait que la présence des journalistes permettra en cas de dispersion des attroupements de garantir la liberté d'information. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".  
 2. Aux termes de l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ". La liberté d'expression et de communication, dont découle également le droit d'expression collective des idées et des opinions, est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés. Les atteintes portées à l'exercice de cette liberté et de ce droit doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi. La présence de la presse et des journalistes lors des manifestations revêt une importance particulière en ce qu'elle permet de rendre compte des idées et opinions exprimées et du caractère de cette expression collective ainsi que, le cas échéant, de l'intervention des autorités publiques et des forces de l'ordre, et contribue ainsi notamment à garantir, dans une société démocratique, que les autorités et agents de la force publique pourront être appelés à répondre de leur comportement à l'égard des manifestants et du public en général et des méthodes employées pour maintenir l'ordre public et contrôler ou disperser les manifestants. 
 3. Les articles 431-4 et 431-5 du code pénal répriment le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après qu'ont été faites les sommations de se disperser. Si ces dispositions ont pour effet d'interdire à toute personne, quelle que soit sa qualité, de continuer à participer volontairement à un attroupement après les sommations, elles ne sauraient par elles-mêmes faire échec à la présence de la presse sur le lieu d'un attroupement afin que les journalistes puissent, conformément à ce qui a été dit au point précédent, rendre compte des événements qui s'y produisent. Les journalistes peuvent ainsi continuer d'exercer librement leur mission lors de la dispersion d'un attroupement sans être tenus de quitter les lieux, dès lors qu'ils se placent de telle sorte qu'ils ne puissent être confondus avec les manifestants et ne fassent obstacle à l'action des forces de l'ordre. Il en va de même pour les observateurs indépendants. 
 4. Par la décision attaquée, la préfète des Deux-Sèvres a informé les deux délégués du comité régional de Poitou-Charentes de la ligue des droits de l'homme que les observateurs de l'observatoire Poitou-Charentes des libertés publiques et des pratiques policières créé par le comité, présents sur les lieux de manifestations, seront, à la différence des journalistes, assimilés à des manifestants et devront se conformer aux ordre de dispersion en cas d'attroupements susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, y compris lors des manifestations interdites des 25 et 26 mars 2023 dans le secteur de Mauzé-sur-le-Mignon et Sainte-Soline.  
 5. En déniant ainsi par principe aux observateurs indépendants la protection particulière dont ils doivent bénéficier lors des manifestations selon les principes énoncés au point 3, pour la réserver aux seuls journalistes en vertu du schéma national de maintien de l'ordre, la préfète des Deux-Sèvres a entaché sa décision d'illégalité. Cependant, compte tenu du fait que la création de l'observatoire Poitou-Charentes des libertés publiques et des pratiques policières a été portée à la connaissance des autorités le 15 mars 2023, soit il y a tout juste une semaine, que ni sa charte constitutive, ni sa charte de déontologie n'ont pu être produites, que le nombre de ses membres n'est pas connu et qu'en réalité, les observateurs qui pourraient être mobilisés les 25 et 26 mars seraient issus d'autres observatoires, et eu égard par ailleurs au soutien apporté par plusieurs sections locales de la ligue des droits de l'homme aux rassemblements en cause, la décision litigieuse ne peut être regardée comme portant une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression et de communication dont l'exercice pourra être garanti, le cas échéant, après dispersion des attroupements par des journalistes. Par suite, il n'y a pas lieu pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour notamment, comme la requérante le demande, d'une part, suspendre l'exécution de la décision du 22 mars 2023 de la préfète des Deux-Sèvres et, d'autre part, lui enjoindre de reconnaître aux observateurs de la ligue des droits de l'homme une protection identique à celle accordée aux journalistes pendant les opérations de maintien de l'ordre et de prendre toutes les dispositions permettant que des instructions en ce sens soient transmises à l'ensemble des services de police et de gendarmerie affectés à ces opérations. 
 Sur les frais du litige : 
 6. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge la somme demandée par la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la ligue des droits de l'homme est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la ligue des droits de l'homme et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée pour information à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Fait à Poitiers, le 24 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. A 
 
 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD