TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem, représentées par Me Glaser et Me Perrotet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision conjointe de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics rejetant implicitement la demande de retrait ou, à défaut, d'abrogation de l'arrêté du 28 décembre 2022 fixant le niveau de tarif applicable au contrat n° 561779 de la société Albioma Solaire Bethléem ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem ont déclaré se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () " 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, les sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des sociétés Albioma Solaire Réunion et Albioma Solaire Bethléem. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Albioma Solaire Réunion, à la société Albioma Solaire Bethléem, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Saint Denis, le 14 décembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 M. BANVILLET 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/la greffière en chef 
 La greffière,  
 E. POINAMBALOM