TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 18 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2023, M. A, représenté par Me Abla, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de                                        l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour sur le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est exposé à un éloignement imminent vers son pays d'origine ; 
 - la décision portant obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 -  la décision portant interdiction de retour sur le territoire français viole également les libertés fondamentales précitées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Baizet, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. M. A, ressortissant comorien né le 26 novembre 1967, soutient qu'il vit à Mayotte depuis 2008 et qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux avec la présence de sa conjointe en situation régulière et de quatre enfants. Toutefois, les pièces produites ne peuvent suffire à établir qu'il résiderait avec ceux-ci, la mère de ses enfants ayant déclaré, lors de la délivrance de son titre de séjour le 21 septembre 2022, être domiciliée " Chez Ousseni Houmadi Rouki " à Koungou, alors que lui-même déclare résider à Dzaoudzi. Les pièces produites n'établissent pas plus qu'il participerait à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs, dont un est né aux Comores en 2015, qu'il entretiendrait des liens avec ses deux enfants majeurs, et qu'il aurait constitué à Mayotte le centre de sa vie privée et familiale. Enfin, la production d'une demande de titre adressée en décembre 2020 ne saurait suffire à établir, comme il l'allègue, que l'examen de sa demande de titre de séjour serait toujours en cours. Dans ces conditions, le requérant est manifestement infondé à soutenir que les décisions attaquées portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou à l'intérêt supérieur de ses enfants.  
 3. Il y a lieu, par suite, alors même que M. A fait valoir qu'il se trouve dans une situation d'urgence, de rejeter sa requête en toutes ses conclusions, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 18 février 2023. 
 La juge des référés, 
 E. BAIZET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision