TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2023, Mme B, représntée par Me Chavkhalov, demande au tribunal : 
 - D'annuler la décision implicite de rejet de la demande de rétablissement des aides personnalisées au logement ; 
 - D'enjoindre de lever la suspension des droits à l'aide au logement ; 
 - De mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin la somme de 1500 euros HT à verser à son avocat au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()1° Donner acte des désistements ". 
 2. Dans son mémoire enregistré le 8 novembre 2023 Mme B déclare se désister de la présente instance en maintenant ses conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite il y a lieu de lui donner acte de son désistement sur les conclusions en annulation et à injonction de la requête.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de rejeter les conclusions de Mme B au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte au désistement des conclusions en annulation et à injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme C et à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin .  
 Fait à Strasbourg, le 26 avril 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,