TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M. A B, représenté par                  Me Fahandej Saadi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2022 par lequel le préfet du Val de Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à la frontière et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - la décision portant refus de départ volontaire méconnaît le 1° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 La requête a été communiquée au préfet du Val de Marne qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu :  
 - la décision du 21 novembre 2022 accordant à M. B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;  
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative :                                " II.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. Cette notification fait courir ce même délai pour demander la suspension de l'exécution de la décision d'éloignement dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du même code. ". Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation ". Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc, n'est susceptible d'aucune prorogation, y compris par l'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 26 juin 2022, le préfet du Val de Marne a prononcé à l'encontre de M. B, ressortissant tunisien né le 12 juin 2004, une obligation de quitter le territoire sans délai assortie d'une décision fixant le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Il ressort des pièces du dossier que cet arrêté lui a été notifié le jour même et qu'il mentionnait qu'il disposait d'un délai de quarante-huit heures pour saisir le tribunal administratif d'un recours. Dès lors, la requête de M. B, enregistrée                            le 20 janvier 2023, est tardive. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et peut être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val de Marne. 
 Fait à Montreuil, le 13 février 2023, 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 K. Weidenfeld 
 La République mande et ordonne au préfet du Val de Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.