TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 30 juin 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, l'Institut de formation supérieure en ostéopathie de Vichy et de la région Auvergne (IFSO Vichy), représentée par le Cabinet Fidal de Chartres, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 29 avril 2022 portant agrément, pour une durée de quatre années, de l'Institut de formation supérieure en ostéopathie de Vichy et de la région Auvergne en tant qu'il limite la capacité d'accueil de l'établissement à 274 étudiants chaque année ;
2°) d'enjoindre au ministre des solidarités et de la santé de procéder à un nouvel examen du dossier de l'IFSO Vichy, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2025, l'IFSO Vichy déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ;
2. Le désistement de l'IFSO Vichy est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'IFSO Vichy.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Institut de formation supérieure en ostéopathie de Vichy et de la région Auvergne (IFSO Vichy) et au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTÉJAC
La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2300856