TA105Tribunal Administratif de la GuadeloupeDésistement
TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 13 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2300857_20231213
- Date
- 13 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023 , le préfet de la Guadeloupe défère au tribunal la région Guadeloupe et conclut à ce que le tribunal annule le contrat à durée déterminée n° RH/23-61 du 30 janvier 2023 portant recrutement de M. A B en qualité d'attaché contractuel, emploi de catégorie A à temps complet pour assurer les fonctions de chef de service d'exécution et du suivi budgétaire au sein de la direction des affaires financières.
Par un acte, enregistré le 8 novembre 2023, le préfet de la Guadeloupe déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Le préfet de la Guadeloupe a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Guadeloupe.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Guadeloupe, à la région guadeloupe et à M. B A.
Fait à Basse-Terre, le 13 décembre 2023
Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
L'adjointe de la greffière en chef,
Signé
A. CetolCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA105
- Chambre
- Tribunal Administratif de la Guadeloupe
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 décembre 2023
Référence
ORTA_2300857_20231213
Données disponibles
- Texte intégral