TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M. B A, représenté par Me François Jegu, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Eure a refusé, sur recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer la carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement " ; 
 2°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Eure de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement " ; 
 3°) de mettre à la charge du département de l'Eure la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le département de l'Eure conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet du surplus de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, M. B A, représenté par Me François Jegu, déclare se désister d'instance et d'action de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " . 
 2. Considérant que, par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, M. A a déclaré se désister d'instance et d'action de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au département de l'Eure. 
 Fait à Rouen, le 1er septembre 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2300860