TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Relation Publique, représentée par Me Bitton, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement de la créance de crédit d'impôt recherche, d'un montant de 82 822 euros, au titre de l'année 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, la SAS Relation publique déclare se désister purement et simplement de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, la SAS Relation publique a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Relation publique.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Relation Publique et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 5 mai 2025. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.