TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la société Le choix de bien manger (LCBM) saisit le tribunal d'une demande préalable tendant au paiement de la somme de 8 218,96 €. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ". 
 3. Après que le préfet du Morbihan a refusé, le 16 décembre 2022, de lui délivrer l'agrément sanitaire pour les établissements d'entreposage, de reconditionnement et de réemballage, la société LCBM a transmis au tribunal un courrier intitulé " recours gracieux " ou elle sollicite un dédommagement correspondant aux frais engagés dans l'attente de l'obtention de l'agrément pour un montant total de 8 128,96 €. Ce courrier s'apparente à une demande préalable au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative dont il n'appartient pas au tribunal administratif de connaître, cette demande préalable devant être adressée au préfet du Morbihan. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société LCBM doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la société LCBM est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le choix de bien manger. 
 Fait à Rennes, le 13 mars 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 N. Tronel 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.