TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, Mme B C conteste la décision du 5 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Creuse lui a refusé une remise de dette relative à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 302,21 euros. 
 Par une lettre du 24 mai 2023, le tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, Mme C entend se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ()".  
 2. Par un mémoire susvisé, enregistré le 10 juillet 2023, Mme C déclare se désister de sa requête, le conseil départemental de la Creuse ayant donné une suite favorable à sa demande de remise de dette. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. 
 Article 2:La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. 
 Une copie en sera adressée pour information à la caisse d'allocations familiales de la Creuse. 
 Limoges, le 19 septembre 2023. 
     
 Le vice-président, 
 N. NORMAND  
 La République mande et ordonne  
 au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. A 
 mf