TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M. A C, représentée par Me Hug demande au tribunal : 
 1°) de constater qu'il est prioritaire et doit se voir proposer un logement en urgence ; 
 2°) d'ordonner qu'un logement adapté à ses besoins et capacités lui soit proposé dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, et ce sous astreinte de 800 euros par jour de retard si aucun logement ne lui a été proposé après cette date ; 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 janvier 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 Août 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. C. 
 Il fait valoir que la candidature de M. C a été retenue par le bailleur social " SA HLM Résidences le logement des fonctionnaires " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T1 situé 3 allée Ronsard à Torcy (77200) et que le bail a pris effet le 2 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal a désigné Mme B, première vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fins d'injonction et d'astreinte  
 1. En vertu des dispositions de l'article R.  222-1 (3°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 
 2. Par une décision du 10 janvier 2022 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1-T2 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " hébergé de façon continue dans une structure d'hébergement ". 
 3. Par un mémoire du 2 août 2023, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T1, situé 3 allée Ronsard à Torcy (77200) a été attribué à M. C et que son bail a pris effet le 2 décembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. C à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de Seine-et-Marne. 
 La première vice-présidente, 
 S. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,