TA80Tribunal Administratif d'AmiensDésistement
TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 mai 2025
- ECLI
- ORTA_2300867_20250528
- Date
- 28 mai 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, la société Generali IARD, représentée par Me Jacques Sellier, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Amiens métropole à lui payer la somme de 25 635, 77 euros avec intérêts à compter du 9 décembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de communauté d'agglomération Amiens métropole une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 27 mars 2025, la société Generali IARD déclare se désister purement et simplement de sa requête, à la suite de l'accord intervenu entre les parties sur médiation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un acte, enregistré le 27 mars 2025, la société Generali IARD a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Generali IARD. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Generali IARD et à la communauté d'agglomération Amiens métropole. Fait à Amiens, le 28 mai 2025. Le président de la 4ème chambre, Signé C. BINAND La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA80
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Amiens
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 mai 2025
Référence
ORTA_2300867_20250528
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel