Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme F B, M. K, M. A J, M. C H, M. G E et M. D I, représentés par Me Deldique, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Sainte-Rose ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Outremer Télécom, ensemble la décision implicite du 20 avril 2023 ; 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Sainte-Rose et de la société Outremer Télécom la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la commune de Sainte-Rose et à la société Outremer Télécom. Par un mémoire enregistré le 4 août 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 19 juillet 2023 sous le n°2300868 par laquelle Mme F B, M. K, M. A J, M. C H, M. G E et M. D I demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023, ensemble la décision implicite du 20 avril 2023. Vu le mémoire de désistement. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme F B, M. K, M. A J, M. C H, M. G E et M. D I est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F B, M. K, M. A J, M. C H, M. G E et M. D I. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F B, à la société Outremer Télécom et à la commune de Sainte-Rose. Fait à Basse-Terre, le 4 août 2023. Le président, Signé : S. GOUES La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière en chef, Signé : M.L. CORNEILLE
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA1054 août 2023Cette décision
ORTA_2300869_20230804
- TA6327 février 2026DTA_2300868_20260227
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