TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle le maire de la commune de Sainte Anastasie lui a retenu une pénalité de 1 000 euros à la suite de la location de la salle Espace Paul Maubon.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 4 septembre et 24 octobre 2023, la Commune de Sainte-Anastasie, représentée par Me Callens, conclut au rejet de la requête à la mise à la charge de Mme B d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 16 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () " ;
2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la commune de Sainte-Anastasie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2300871 de Mme B.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Sainte-Anastasie sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Commune de  Sainte-Anastasie.
Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.