TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, la société de Transport en Commun 
 de l'Agglomération Troyenne (TCAT), représentée par Me Lecourt, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision de rejet du 25 février 2023 née du silence gardé 
 par le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le recours gracieux dirigé contre 
 la décision de l'inspectrice du travail du 26 août 2022 refusant de l'autoriser à licencier 
 M. B ;  
 2°) de l'autoriser à procéder au licenciement de M. B ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, M. B représenté 
 par Me Helmi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société TCAT 
 la somme de 2 160 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2023, la société TCAT, représentée 
 par Me Lecourt, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.222-1 du code de justice administrative : 
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge 
 des dépens ; () ".  
 Sur le désistement :  
 2. Le désistement de la société de Transport en Commun de l'Agglomération Troyenne, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais de l'instance :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme que M. B demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la société de Transport en Commun 
 de l'Agglomération Troyenne.  
 Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions 
 de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société de Transport en Commun 
 de l'Agglomération Troyenne, à M. A B et à la ministre du travail, de la santé 
 et des solidarités.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 16 janvier 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. DESCHAMPS