TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, la société Leonteq Securities AG, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2020 pour la fraction excédant le taux conventionnel de 15%.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 mars 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut à un non-lieu à statuer quant aux conclusions à fin de restitution compte tenu du dégrèvement total du montant en litige prononcé en cours d'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 13 mars 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement des retenues à la source en litige pour la fraction excédant 15%. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Leonteq Securities AG. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Leonteq Securities AG et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 6 juillet 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.