TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 1 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 21 mars 2023 par laquelle le président de la collectivité territoriale de Guyane a prononcé la suspension de son agrément, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision 
 2°) d'enjoindre au président de la collectivité territoriale de Guyane de procéder au rétablissement de son agrément d'assistante familiale dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sur le fondement des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 3°) de mettre à la charge de la collectivité territoriale la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme B soutient que : 
 -               sa requête est recevable ; 
 -               l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle subit une perte de salaire conséquente tandis que ses charges sont constantes, qu'elle subit ainsi un préjudice certain tenant au bouleversement de ses conditions d'existence et qu'elle se voit privée de son activité professionnelle ; 
 -               les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, du défaut de motivation en fait et en droit, en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, des vices de procédure résultant de l'absence de communication de l'entièreté de son dossier administratif, en méconnaissance de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, et de l'absence de saisine de la commission consultative paritaire départementale, en méconnaissance de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et des familles, de la violation du principe général des droits de la défense et notamment du principe du contradictoire, de l'erreur de fait, de l'erreur de droit, le détournement de pouvoir et de l'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles, sont susceptibles de faire naître, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 
 Vu : 
 -          les autres pièces du dossier ; 
 -          la requête au fond n° 2300880. 
 Vu : 
 -       la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; 
 -                 la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 -                 le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; 
 -                 le code de l'action sociale et des familles ; 
 -                 le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -                 le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code précité : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. / A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : " Si les conditions de l'agrément cessent d'être remplies, le président du conseil général peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. En cas d'urgence, le président du conseil général peut suspendre l'agrément. Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié. / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification de son contenu doit être dûment motivée et transmise sans délai aux intéressés. / La composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission présidée par le président du conseil général ou son représentant, mentionnée au troisième alinéa, sont définies par voie réglementaire ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. Durant cette période, l'assistant maternel bénéficie d'une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure à un montant minimal fixé par décret. Durant la même période, l'assistant familial suspendu de ses fonctions bénéficie du maintien de sa rémunération, hors indemnités d'entretien et de fournitures. ". 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 4. Pour justifier d'une situation d'urgence, Mme B soutient qu'elle se trouve privée d'exercer son activité professionnelle pendant une durée de quatre mois alors que ses charges financières sont constantes, que si elle continue de percevoir son salaire, elle se trouve dans une situation précaire. Toutefois, si l'intéressée soutient que la décision litigieuse porte atteinte à sa situation financière, il ressort des dispositions précitées de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles que l'assistant familial suspendu conserve sa rémunération durant la période de suspension. En outre, l'intéressée ne produit aucune pièce de nature à permettre au juge des référés d'apprécier le montant des charges mensuelles auxquelles elle doit faire face. Dans ces conditions, et alors que la décision en litige ne produit des effets que du 30 janvier 2023 au 30 mai 2023, la requérante ne peut justifier à la date de la présente ordonnance, d'une atteinte suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle.  Par suite, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne saurait être regardée comme remplie en l'espèce. 
 5. Dans un tel cas, l'article L. 522-3 du code de justice administrative permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique. En l'espèce il y a lieu de rejeter la requête de Mme B conformément à la procédure prévue par ces dispositions, en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions de article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 1er juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC