TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 6 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, Mme C B, représentée par Me Weyl demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 3 février 2023 en ce qu'elle rejette in parte quasa demande du 21/12/2022 reçue le 05/01/2023 ; 
 2°) de condamner l'Etat pris en la personne du recteur de l'académie de Mayotte à lui régler la somme de 13133,56 euros, sauf à parfaire et arrêtée au 30/06/2021 à titre de rappel de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; 
 3°) de condamner l'Etat pris en la personne du recteur de l'académie de Mayotte à lui régler la somme de 2626,71 euros à titre de dommages intérêts réparant le préjudice résultant du paiement différé de l'indemnité de remboursement partiel de loyer ; 
 4°) de dire que les sommes dues produiront intérêts légaux à compter du 21/12/2022, date de la demande, et subsidiairement du 05/01/2023, date de réception de sa demande et de dire que les intérêts légaux dus le cas échéant depuis plus d'un an seront capitalisés pour produire eux-mêmes intérêts ; 
 5°) de condamner l'Etat pris en la personne du recteur de l'académie de Mayotte à lui payer la somme de 1500 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 6°) sur le fondement des articles L911-1, 911-3 et 911-6 code de justice administrative, prescrire au recteur de régler les sommes dues dans un délai de 8 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte définitive de 100 € par jour de retard.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le président du tribunal a désigné M. A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () " et de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit () Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin () ". 
 3. Il résulte de l'instruction que Mme B est affectée au collège Les Etangs à Mousset situé dans le département de la Moselle. Par suite, le tribunal administratif de Strasbourg est territorialement compétent pour connaître de la demande de Mme B. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre à cette juridiction la requête de Mme B. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est transmise au tribunal administratif de Strasbourg. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à Mme C B. 
 Fait à Nancy, le 6 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Didier A