TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. B C et Mme A D, représentés par Me Marseille, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 1°) d'ordonner au préfet du Nord, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'orienter avec leurs enfants vers une structure d'hébergement susceptible de les accueillir, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la même somme à leur profit sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence particulière requise par les dispositions de l'article L.521-2 est remplie, puisqu'ils ne disposent plus d'hébergement stable ; ils sont dans une situation extrêmement précaire ; ils n'ont aucune ressource ; ils sont accueillis pour la nuit avec leurs enfants à l'église de la réconciliation ;  
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit des personnes sans abri d'accéder à tout moment à un hébergement d'urgence, lequel droit, prévu par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, constitue une liberté fondamentale ; le préfet du Nord porte également une atteinte grave et manifestement illégale aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - ils justifient d'une situation particulière compte tenu de l'âge de leurs enfants mineurs de 13, 9 et 3 ans ; ils sollicitent presque quotidiennement les services du 115 depuis le 30 novembre 2022 pour bénéficier d'un hébergement d'urgence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - seule une carence caractérisée de l'Etat peut faire apparaitre une atteinte grave et manifestement illégale ; 
 - en l'espèce il convient de rappeler que l'Etat a consenti des efforts considérables, notamment dans le département du Nord pour faire face aux besoins de places supplémentaires d'hébergement d'urgence ; une liste d'attente chronologique qui établit au regard d'éléments objectifs portés à la connaissance du SIAO à travers une évaluation sociale ; 
 - un dispositif exceptionnel a été déployé lors des vagues de froid au cours du mois de décembre 2022 ; ce dispositif a été de nouveau déployé par l'Etat avec le concours des collectivités locales du 16 janvier 2023 au 30 janvier 2023 sans toutefois que la famille ne sollicite cette solution. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 2 février 2023, M. Lassaux, juge des référés, a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Marseille, représentant M. B C et Mme A D, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Nord n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C et Mme D, ressortissants arméniens ont sollicité le bénéfice d'un hébergement d'urgence sans qu'ils soit fait droit à leur demande. Par la présente requête, M. C et Mme D demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Nord de les orienter vers un hébergement d'urgence adapté à la situation de leur famille.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en l'espèce, compte tenu de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C et Mme D E les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 4. L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / () ". Aux termes de l'article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. () ". Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : / () / 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 ; / () ". 
 5. Il appartient aux autorités de l'Etat, sur le fondement des dispositions du code de l'action sociale et des familles citées au point 4, de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de la santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Les ressortissants étrangers qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou dont la demande d'asile a été définitivement rejetée et qui doivent ainsi quitter le territoire n'ayant pas vocation à bénéficier du dispositif d'hébergement d'urgence, une carence constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ne saurait être caractérisée, à l'issue de la période strictement nécessaire à la mise en œuvre de leur départ volontaire, qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Constitue une telle circonstance, en particulier lorsque, notamment du fait de leur très jeune âge, une solution appropriée ne pourrait être trouvée dans leur prise en charge hors de leur milieu de vie habituel par le service de l'aide sociale à l'enfance, l'existence d'un risque grave pour la santé ou la sécurité d'enfants mineurs, dont l'intérêt supérieur doit être une considération primordiale dans les décisions les concernant. 
 6. D'une part, il n'est pas sérieusement contesté que l'Etat a accompli des efforts très conséquents pour accroître les capacités d'hébergement d'urgence dans le département du Nord au cours des années récentes. D'autre part, il résulte de l'instruction que M. C et Mme D, ressortissants arméniens, ont vu leur demande d'asile rejetée définitivement par la Cour nationale du droit d'asile, par des décisions du 22 juillet 2020, qui leur ont été notifiées le 30 juillet 2020. Il résulte également de l'instruction qu'ils ont, en leur qualité de demandeur d'asile, bénéficié d'un hébergement jusqu'au 12 janvier 2023, soit durant plus de deux ans suivant la notification du rejet de leur demande d'asile. Aussi, ils ont disposé d'un délai raisonnable à compter de cette date pour organiser leur départ du territoire, durant lequel ils n'établissent, ni même n'allèguent avoir entrepris des diligences en ce sens. Par ailleurs, la circonstance que leurs trois enfants soient âgés respectivement de 13 ans, 9 ans et 3 ans et le fait que les requérants réclament un hébergement d'urgence en période hivernale ne peuvent suffire à justifier de l'existence de circonstances exceptionnelles telles que décrites au point précédent. Dès lors, la situation des requérants ne caractérise pas une carence de l'Etat constitutive d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.  
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C et Mme D doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er : M. C et Mme D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : le surplus de requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à Mme A D, au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et à Me Marseille. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 2 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
   
 P. LASSAUX 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,