TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Derkaoui, avocat au barreau de Toulouse, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) prendre acte de la suppression des mentions relatives à la décision " 48SI " du 6 juin 2023 ;  
 2°) mettre à la charge du préfet de la Guadeloupe la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle a un intérêt à agir ;  
 - la décision attaqué est stéréotypée, insuffisante, manifestement erronée et qu'elle manquait en motivation ;  
 - elle a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière les 2 et 3 juin 2023 et que son permis de conduire était crédité de 6 points le jour de la décision contestée ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit.  
 Par un mémoire en défense, enregistrée le 17 août 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer conclut au non-lieu à statuer et à l'enregistrement du stage de sensibilisation à la sécurité routière des 2 et 3 juin 2023 effectuée par Mme A.  
 Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, Mme B A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A est titulaire du permis de conduire depuis le 25 novembre 2010. Les 2 et 3 juin 2023, elle a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui a crédité son permis de conduire de 4 points. Le 26 juin 2023, elle a réceptionné une décision " 48SI " avec effet rétroactif à la date du 6 juin 2023 portant annulation de son permis de conduire pour solde de points nul.  
 2.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 3. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à l'encontre du ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B A.  
 Article 2 : Le Ministre de l'outre-mer et de l'intérieur versera la somme de 1 200 euros à Mme B A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'outre-mer et de l'intérieur.  
 Fait à Basse-Terre, le 13 décembre 2023 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 L'adjointe de la greffière en chef, 
 Signé 
                                    A. Cetol