TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, Mme D B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision verbale de M. C A, responsable de la police municipale de la commune de la Teste-de-Buch, en date du 8 septembre 2022 par laquelle celui-ci affecte Mme D B au pôle technique municipal ;   
 2°) d'enjoindre à la commune de la Teste-de-Buch de réaffecter Mme D B au sein du service de la police municipale dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de prendre des mesures visant à protéger Mme D B contre les agissements de ses collègues de travail ;   
 3°) condamner la commune de la Teste-de-Buch à verser au titre de la réparation du préjudice moral à Mme D B la somme de 2000 euros et 10 000 euros au titre des troubles dans ses conditions d'existence ; 
 4°) de mettre à la charge du défendeur la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le tribunal a proposé une médiation aux parties qui l'ont acceptée. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, Mme D B informe le tribunal qu'un accord amiable a été trouvé entre les parties et déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2023, la commune de la Teste-de-Buch conclut en donnant acte du désistement de l'action de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2023, Mme B a déclaré se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de la Teste-de-Buch. 
 Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,