TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. A B, représenté par Me Passet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le courrier de la communauté de communes Vallée de l'Hérault du 4 janvier 2023, l'arrêté du 5 janvier 2023 portant réintégration à l'issue d'un accident de service et l'arrêté du 5 janvier 2023 le plaçant en congé de maladie ordinaire ; 
 2°) d'enjoindre à l'établissement public de le placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 1er octobre 2022, sinon de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'établissement public la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mai 2024, la communauté de communes Vallée de l'Hérault, représentée par Me Charre, conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, adjoint technique employé par la communauté de communes Vallée de l'Hérault en qualité de chauffeur-ripeur, a subi le 23 février 2021 un accident reconnu comme étant imputable au service par arrêté du 2 mars 2021 et a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 23 février 2021. Suite à un avis du conseil médical du 14 décembre 2022 le déclarant inapte de manière définitive et absolue à ses fonctions et retenant une date de consolidation au 30 septembre 2022, le président de l'établissement public a informé M. B, par lettre du 4 janvier 2023, de sa possibilité de reclassement et a précisé qu'il requalifiait les arrêts de travail postérieurs au 30 septembre 2022 en congés de maladie ordinaire, puis, par deux arrêtés du 5 janvier 2023, M. B a été réintégré dans ses fonctions à compter du 1er octobre 2022 et placé en congés de maladie ordinaire à compter de cette date et jusqu'au 31 janvier 2023. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler ces trois décisions. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du recours gracieux exercé par M. B le 13 janvier 2023, le président de la communauté de communes Vallée de l'Hérault a, par arrêté du 18 avril 2023, retiré son arrêté du 5 janvier 2023 le réintégrant dans ses fonctions le 1er octobre 2022, puis, par arrêté du 18 avril 2023 également, a retiré son arrêté du 5 janvier 2023 le plaçant en congé de maladie ordinaire à compter du 1er octobre 2022. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées à fin d'injonction. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la communauté de communes Vallée de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 12 juillet 2024. 
 Le président, 
 JP. Gayrard 
   
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 juillet 2024, 
 La greffière,    
 B. Flaesch