TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. B A, représenté par  
 Me Hiault-Spitzer, demande au tribunal d'annuler le rejet implicite par le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse de sa demande du 24 octobre 2022 d'être admis à la retraite pour invalidité imputable au service au 11 septembre 2021 avec une incapacité permanente partielle de 20% , d'enjoindre à l' Etat d'examiner l'imputabilité au service de l' invalidité qui justifie sa mise à la retraite, et de mettre à la charge de l'Etat les dépens et une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ".  
 2. Par arrêté du 27 février 2023, postérieur à l'introduction du recours, le service des retraites de l'Etat a accordé à M. A une pension de retraite pour invalidité imputable au service au 11 septembre 2021 avec taux d'invalidité de 20%.  Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'annulation et d'injonction.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, à verser à M. A, une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.   
 4. En l'absence de frais exposés au titre des dépens, les conclusions du recours relatives aux dépens ne peuvent qu'être rejetées.       
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête.  
 Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions du recours est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Montpellier, le 13 mai 2025. 
 Le président, 
 V. Rabaté  
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 mai 2025. 
 La greffière, 
 B. Flaeschfg