TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 16 février 2023

Vu la procédure suivante : 
   Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 15 février 2023, l'association biterroise contre les pollutions, pour la santé et l'environnement, M. B A et M. C D demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler la délibération prise le 12 décembre 2022 par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée concernant la convention de prestations intégrées pour une chaufferie " combustibles solides de récupération ", ensemble la convention de prestations intégrées pour la conception, la construction et l'exploitation d'une chaufferie CSR, ensemble tout acte ou décision qui aurait été pris en exécution de ladite délibération ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée de résilier la convention de prestations intégrées pour la conception, la construction et l'exploitation d'une chaufferie CSR, dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée une somme de 300 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment l'article R 312-5. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 
 2. Il y a lieu de transmettre, en l'espèce, le dossier de la requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Le dossier de la requête l'association biterroise contre les pollutions, pour la santé et l'environnement et autres est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à l'association biterroise contre les pollutions, pour la santé et l'environnement, représentante désignée pour l'ensemble des requérants. 
 Fait à Montpellier, le 16 février. 
 Le président, 
 Denis Besle 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 février 2023,     
 La greffière, 
 A. Lacaze