TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, la société Viamedis représentée par Me Hue demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le centre hospitalier des Deux Rives pour un montant de 3 205,95 euros, ainsi que l'avis de saisie à tiers détenteurs émis le 17 novembre 2021 par la trésorerie de Valence d'Agen pour le recouvrement de cette somme ; 
 2°) d'enjoindre à la trésorerie de Valence d'Agen de lui rembourser la somme de 3 205,95 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de condamner solidairement le centre hospitalier des Deux Rives et la trésorerie de Valence d'Agen à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêt au taux légal. 
 Par un acte enregistré le 7 avril 2023, la société Viamédis déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 7 avril 2023, la société Viamédis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement présenté par la société Viamédis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamédis, au centre hospitalier des Deux Rives et à la trésorerie de Valence d'Agen. 
 Fait à Toulouse le 27 avril 2023.  
   
   
   
   
               Le président de la 2ème chambre,  
                 D. KATZ 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300895