TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, M. et Mme A B doivent être regardés comme demandant au tribunal la réduction, en droits et pénalités, des impositions supplémentaires en matière d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2018 et 2019.  
 Ils soutiennent qu'au titre des revenus de l'année 2018, les revenus qui étaient non exceptionnels ouvraient droit au crédit d'impôt " modernisation recouvrement ".  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () " .  
 2. Pour contester les impositions en litige, M. et Mme B font valoir, sans aucune précision, qu'au titre des revenus de l'année 2018, les revenus qui étaient non exceptionnels ouvraient droit au crédit d'impôt " modernisation recouvrement ". Toutefois, ce moyen n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 3. Par suite, en l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, susceptible de remettre en cause l'imposition en litige, il y a lieu de rejeter la requête de M. et Mme B en application des dispositions, précitées au point 1, de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.  
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.  
 Fait à Toulon, le 26 juillet 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 Signé 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.  
 N° 2002816