TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 janvier 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés a refusé de modifier le certificat d'immatriculation d'une motocyclette dont il est propriétaire pour corriger une mention MTT2 erronée au lieu de la mention MTT1. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, l'Agence nationale des titres sécurisés conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence de conclusions dirigées contre une décision de l'administration et en tant que dirigée contre une administration incompétente, seul le ministère de l'intérieur étant compétent pour instruire la demande du requérant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le certificat d'immatriculation a été rectifié conformément à la demande de M. B. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (..) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort de la copie d'écran éditée le 20 novembre 2024 produite par le ministre que le certificat d'immatriculation du véhicule de M. B a été modifié et comporte désormais la mention de genre " MTT1 ". Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de correction de la mention erronée " MTT2 " sur le certificat émis le 10 octobre 2022. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et à l'Agence nationale des titres sécurisés.  
 Fait à Bordeaux, le 21 janvier 2025. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 C. BROUARD-LUCAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,