TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aurora, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche, à hauteur de 55 614 euros, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2021.
Vu :
- la lettre d'invitation de régularisation de requête du 8 mars 2023 adressée à la SAS Aurora ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. "
2. La requête de la SAS Aurora adressée au tribunal le 13 février 2023 n'était pas signée. La société requérante a pris connaissance, le 10 mars 2023, du pli postal contenant la mise en demeure du 8 mars 2023 l'invitant à signer sa requête conformément à l'article R. 431-4 du code de justice administrative. La SAS Aurora a renvoyé au greffe du tribunal sa requête mais sans que celle-ci soit revêtue de la signature de son représentant légal. Faute d'avoir été régularisée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti à compter du 10 mars 2023, la requête est manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Aurora est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Aurora.
Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 30 mars 2023.
Le président de la 1ère chambre,
P. MINNE
N°2300897