TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Aurora, demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche, à hauteur de 55 614 euros, dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2021. 
 Vu : 
 - la lettre d'invitation de régularisation de requête du 8 mars 2023 adressée à la SAS Aurora ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () " Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. " 
 2. La requête de la SAS Aurora adressée au tribunal le 13 février 2023 n'était pas signée. La société requérante a pris connaissance, le 10 mars 2023, du pli postal contenant la mise en demeure du 8 mars 2023 l'invitant à signer sa requête conformément à l'article R. 431-4 du code de justice administrative. La SAS Aurora a renvoyé au greffe du tribunal sa requête mais sans que celle-ci soit revêtue de la signature de son représentant légal. Faute d'avoir été régularisée dans le délai de quinze jours qui lui était imparti à compter du 10 mars 2023, la requête est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la SAS Aurora est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Aurora. 
 Copie en sera transmise, pour information, au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 30 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 N°2300897