TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 26 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juillet 2023 et 19 août 2024, Mme B A, représentée par Me Grenier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) avant dire droit, de solliciter l'accord des parties et d'ordonner une médiation sur le fondement de l'article L. 213-7 du code de justice administrative ;  
 2°) d'annuler l'arrêté n°2023/05 du 23 mai 2023 par lequel la communauté d'agglomération CAP Excellence l'a réintégrée à l'issue d'une période de détachement sur l'emploi fonctionnel de DGA ;  
 3°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération CAP Excellence de réexaminer la situation de la requérante en reprenant la procédure de fin d'emploi fonctionnel dans les formes conformément aux dispositions de l'article L. 544-1 du code général de la fonction public et du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987 ;  
 4°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération CAP Excellence de proroger l'arrêté de détachement professionnel sur l'emploi fonctionnel de DGA à compter du 1er mai 2023, jusqu'à l'issue de la procédure de fin de détachement conformément aux dispositions du code général de la fonction publique ;  
 5°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération CAP Excellence la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juin 2024, la communauté d'agglomération CAP Excellence, représentée par Me Carrere, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ; " 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 3.  Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que la communauté d'agglomération CAP Excellence demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération CAP Excellence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la communauté d'agglomération CAP Excellence. 
 Fait à Basse-Terre, le 26 novembre 2024. 
 Le vice-président, 
 signé 
 J-L SANTONI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol