TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Mme B A, représentée par Me Detrez-Cambrai, a saisi le tribunal d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 1704120 rendu le 9 janvier 2020 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès en détention de son fils. 
 Elle soutient qu'en dépit de deux saisines, les 11 mars 2021 et 23 mars 2022, du ministère de la justice, ce jugement n'a pas été exécuté. 
 Par une ordonnance du 30 janvier 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par un courrier en date du 1er février 2023, Mme A informe le tribunal de ce qu'elle a obtenu l'exécution complète du jugement du 9 janvier 2020.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". 
 2. Le tribunal, dans le jugement dont l'exécution est demandée, a condamné l'Etat à verser à Mme B A la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès en détention de son fils. 
 3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " 
 4. Par un courrier en date du 1er février 2023, Mme A a informé le tribunal de ce qu'elle a obtenu l'exécution complète du jugement du 9 janvier 2020. Sa demande étant ainsi devenue sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B A. 
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Lille, le 17 février 2023. 
 Le président de la 8ème chambre, 
 Signé  
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière